Comment soumettre une demande pour modifier un testament

Cet article s’attache à décrire les différentes situations et procédures au cours desquelles il peut être nécessaire de modifier un testament, et comment soumettre une demande de modification de testament. La procédure de demande de modification dépend du type et de la source de l’erreur sur le document originel.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Erreurs sur les documents dues au Registre

Si la modification dépend d’une erreur sur le numéro d’identité ou le nom de l’un des héritiers, ou la correction d’une erreur dans le testament lié à l’entrée de données dans le système du Registre des Affaires de l’Héritage, veuillez préparer une demande écrite au Registre local où le testament a été déposé. Vous pouvez soumettre une demande par écrit par email, fax ou envoi postal. Pendant que vous remplissez votre demande, assurez-vous de bien notifier l’erreur qui a été faite dans le testament soumis, ainsi que l’adresse où envoyer le testament modifié (cliquez ici pour votre notre article fournissant des liens sur les différents registres locaux).

Erreurs sur les documents dues à la personne ayant soumis la demande

Si l’erreur est due à une faute dans la soumission de la demande qui a été déposée pour obtenir une ordonnance, il est nécessaire de soumettre une demande de modification de l’ordonnance dans une déclaration sous serment en y joignant des documents soutenant la demande.

Il sera obligatoire de s’acquitter de frais légaux concernant une nouvelle application, et de joindre à la demande la preuve de paiement des frais. Si le paiement a été fait en ligne, veuillez joindre une copie de la confirmation du paiement à la demande (cliquez-ici pour voir notre article concernant les paiements en ligne).

Demande de modification d’un testament pour ajouter/retirer des héritiers

Si la modification du testament est liée avec l’ajout ou le retrait d’héritiers du testament qui a déjà été déposé, il sera nécessaire de soumettre une demande de modification par une déclaration sous serment. Cela reste possible tant que les biens du défunt n’ont pas été distribués. Dans ce cas, il faudra joindre la déclaration sous serment originale attestant de la modification des héritiers.

Dans ce cas, il faudra payer des frais de modification du testament et joindre à la demande la confirmation du paiement, même si le paiement a été fait en ligne.

Une demande de modification d’un testament par ajout ou retrait d’un héritier est transférée (après avoir été entrée dans le système et scannée) à la personne concernée qui devra répondre à la demande. La personne qui reçoit la demande est le Conseiller Légal du Gardien Général de la région compétente. Après qu’une réponse ait été rendue par le Conseiller Légal, la demande et la réponse sont renvoyées au Registre des Affaires d’Héritage.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de la modification d’un testament, y ajouter des corrections, ajouter ou retirer des héritiers, ou toute autre question liée aux procédures d’héritage en Israël, contactez-nous.

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